CGV

Conditions Générales de Vente

SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture des services et produits proposés par le Prestataire.

Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, qu’il s’agisse de services informatiques, de solutions cloud, de maintenance ou de conseils. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord contraire et exprès entre les parties.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels qui régissent la relation entre le Prestataire et le Client comprennent :

• Les présentes CGV, qui définissent le cadre juridique de la relation contractuelle et précisent les obligations des parties ;
• Le devis ou la proposition commerciale signé(e) par le Client, qui précise les détails des prestations et leurs conditions financières ;
• Les bons de commande émis par le Client, qui formalise la validation des prestations ou produits commandés.

En cas de contradiction entre ces documents, les présents CGV prévaudront, sauf stipulation contraire expressément convenue entre le Prestataire et le Client. Chaque partie devra conserver un exemplaire signé des documents pour référence future.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et les CGV de prestations de service par le Client. La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire d’un devis signé par le Client et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu dans le devis.

Une fois la commande validée, le Prestataire s’engage à démarrer l’exécution des prestations dans les délais convenus, sous réserve que le Client fournisse toutes les informations et documents nécessaires. Toute modification ou annulation de commande après validation devra faire l’objet d’une demande écrite et pourra entraîner des frais supplémentaires.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les prix des services et produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA en vigueur. Ces tarifs sont fixés en fonction des prestations demandées, de leur complexité et des délais d’exécution.

Les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement, les coûts liés à l’achat de matériaux ou à l’utilisation de logiciels tiers, seront également mentionnés dans le devis et devront être acceptés par le Client avant la réalisation des prestations.

Pour plus d’informations, lire les CGV de prestations de service.

4.2 Moyens de paiement

Le Client peut régler ses commandes par :

• Virement bancaire sur le compte désigné par le Prestataire, dont les coordonnées seront communiquées au moment de la commande ;
• Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, garantissant la confidentialité des informations bancaires du Client ;
• Chèque émis à l’ordre du Prestataire, sous réserve de validation par celui-ci.
• Dans le cadre d’un abonnement ou de prestations récurrentes, le Client accepte que les paiements soient réalisés par prélèvement SEPA via la solution GoCardless, sous réserve de la signature du mandat SEPA correspondant.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité des données de paiement transmises par le Client et à ne pas conserver ces informations au-delà de la transaction.

4.3 Modalités de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le client s’engage à régler le montant total de la prestation dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai s’applique, sauf mention contraire spécifiée sur le devis accepté par le client ou sur la facture. Il est entendu que, sauf disposition particulière stipulée dans un contrat séparé ou une entente écrite préalable, ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la facture par le client.

Sauf indication contraire dans le devis ou la facture, les factures sont payables à réception. Les acomptes demandés devront être versés avant le démarrage des prestations. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra également être facturée.

Pour toute prestation supérieure à 500€, un prélèvement automatique pourra être effectué sur le compte bancaire du client dans un délai de 10 jours suivant la signature du devis, sauf accord contraire spécifié par écrit entre les parties.

Ce prélèvement pourra être mis en place uniquement si le client y consent explicitement au moment de la signature du devis. En cas de refus de cette option, le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou tout autre mode de paiement prévu dans les présentes conditions.

4.5 Retards de paiement et pénalités

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront calculées sur le montant total de la somme due, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire. De plus, des frais de recouvrement pourront être appliqués en cas de non-paiement prolongé, selon les modalités définies par la loi.

4.6 Suspension des services en cas de non-paiement

En cas de non-paiement ou de retard dans le règlement d’une facture, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que le paiement soit effectué, et ce, sans préjudice de l’application des pénalités de retard. Cette suspension peut concerner les prestations en cours, les services d’assistance, ou tout autre engagement contractuel.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, aucune prestation ne pourra être réalisée tant que la facture n’a pas été réglée en totalité, sauf entente expresse et écrite entre les parties. De plus, dans le cas où les services sont suspendus en raison de la non-régularisation de la situation, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure ou d’accord spécifique entre les parties.

4.7 Responsabilité du client en cas de non-paiement

Le client est entièrement responsable du paiement des sommes dues pour les prestations fournies, même en cas de suspension des services ou de retard dans leur exécution. En vertu des articles 1134 et suivants du Code civil, le non-paiement d’une facture ne pourra être justifié par un quelconque manquement de l’entreprise à ses obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure dûment reconnue.

Les clients ayant choisi de régler via un prélèvement automatique ou un virement bancaire devront s’assurer de disposer des fonds nécessaires sur leur compte pour effectuer le paiement. En cas de rejet du prélèvement ou d’impayé de virement, des frais de gestion pourront être appliqués et seront répercutés sur le montant total de la facture, ainsi que des pénalités de retard.

5. Livraison des services

Les délais d’exécution des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la proposition commerciale. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des retards dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des cas de force majeure, des pannes imprévues ou des retards imputables au Client.

Si un retard survient, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à convenir avec lui des modalités d’ajustement des échéances.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus ;
• Collaborer activement avec le Prestataire en répondant aux demandes et sollicitations ;
• Respecter les échéances de paiement prévues au contrat.

Toute défaillance du Client dans ces obligations pourra entraîner un retard ou une suspension des prestations, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir les prestations dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur ;
• Mettre en œuvre les moyens humains, matériels et techniques nécessaires pour garantir la qualité des services ;
• Assurer la confidentialité des informations échangées avec le Client et protéger ses données personnelles.

En cas de difficultés liées à l’exécution des prestations, le Prestataire s’efforcera de trouver une solution en concertation avec le Client.

Se référer aux conditions de prestations de services

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations et livrables réalisés dans le cadre des prestations, sauf accord contraire écrit. Ces droits incluent notamment les logiciels, scripts, designs, rapports et autres documents produits par le Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement limité à l’objet du contrat et ne peut céder ces droits à un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

9. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de trois (3) ans après la fin du contrat.

10. Protection des données personnelles

Le Prestataire respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour annuler sa commande.

Dans le cas où une commande concerne plusieurs biens livrés séparément ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation commence à courir à partir de la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.

Pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens sur une période définie, le délai commence à compter de la réception du premier bien.

Le Client doit informer la société SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS de son intention de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, en remplissant et envoyant le formulaire de rétractation disponible en ligne sur notre site internet ou en le renvoyant en version imprimable via le lien « page contact ».

Lorsque la demande de rétractation est effectuée électroniquement via le site, SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS enverra un accusé de réception de cette rétractation dans les plus brefs délais.

Par la suite, le Client doit retourner les produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation, en les renvoyant à l’adresse suivante : 1, Rue Montauban, 75015 Paris, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client et que ces frais correspondent au coût de livraison standard initialement appliqué lors de la commande.

SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS s’engage à rembourser le Client du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou, au moins, de la preuve de l’expédition des produits (selon la première de ces dates).

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés, non endommagés, et dans leur emballage intact avec tous les accessoires, manuels et documentation. Les emballages d’origine doivent être réutilisables, non détériorés et sans inscription.

La responsabilité du Client pourra être engagée si les produits retournés sont endommagés ou détériorés à cause de l’utilisation ou du traitement non conforme de ces derniers.

Se référer aux conditions de prestations de services

Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services lorsque l’exécution a commencé, avec l’accord préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les prestations suivantes :

• La fourniture de services informatiques (consultation, maintenance, audit) déjà commencée avant la fin du délai de rétractation.
• La création de sites web, le développement de logiciels, ou toute prestation de service nécessitant un travail personnalisé ou sur-mesure.
• La fourniture de contenu numérique (formation, logiciels, applications) non fourni sur un support matériel.

Ainsi, dès lors que le service a été partiellement ou entièrement exécuté, le droit de rétractation est exclu.

Se référer aux conditions de prestations de services

Exclusion du droit de rétractation pour les biens ouverts ou utilisés :

Si les biens retournés ont été ouverts, utilisés ou endommagés pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours, le droit de rétractation ne s’appliquera pas. Dans ce cas, le Client sera tenu de régler intégralement le montant prévu dans le devis ou le contrat signé pour les biens et services fournis, sans possibilité de remboursement.

12. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Sa responsabilité est toutefois limitée au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

13. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne électrique, etc.).

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

13. Acceptation du client

Toute commande effectuée auprès de la société SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il les approuve, sans exception ni réserve, et souscrit pleinement l’ensemble des obligations qu’elles mettent à sa charge. Il reconnaît par ailleurs que seules ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, accompagnées des éventuelles conditions particulières convenues avec SAS SHYRA CLOUD & SOLUTIONS, à l’exclusion notamment de ses propres conditions générales d’achat. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Reproduction interdite des CGV

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Contrat d’infogérance et les conditions générales de prestations de services.